- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques).
Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP.