- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
Cet article permet d’ouvrir la possibilité au développement de la consigne pour les appareils électriques. Au vu des quantités mises sur le marché́ chaque année des connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes, le volume effectivement collecté est très faible. Concernant les téléphones portables par exemple, selon un rapport sénatorial sur le sujet, on ne collecterait que 15 % environ du gisement disponible. Selon une étude de l’ADEME 30 millions de téléphones dormiraient dans nos tiroirs alors même qu’il existe une collecte dédiée pour les téléphones. Une énorme marge d’amélioration de la collecte est possible et nécessaire. Elle est en outre la condition de la viabilité́ d’une filière française du reconditionnement.