Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 10 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Exposé sommaire
L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.
Dans la continuité des travaux initiés par la FREC, il est indispensable que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, notamment concernant les critères retenus.