Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé.

Exposé sommaire

Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté :

L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu depuis au moins 1992, n’a jamais été remis. Alors que le Parlement examine ce projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est regrettable que cet article n’ait jamais été appliqué alors même que l’accès aux données relatives à la politique nationale de gestion des déchets est extrêmement faible.

Si le Gouvernement, et son administration, ne souhaitent pas appliquer la loi, pourquoi ne pas supprimer cet article ? Les parlementaires souhaiteraient évidemment voir cet article appliqué et le rapport rendu public.

C’est pourquoi, qu’au-delà de ce rapport annuel, le groupe UDI, Agir et indépendants, proposera un amendement pour ouvrir en « open data » l’ensemble des données de gestion des déchets des éco-organismes.