- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé.
Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté :
L’article L541‑49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu depuis au moins 1992, n’a jamais été remis. Alors que le Parlement examine ce projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est regrettable que cet article n’ait jamais été appliqué alors même que l’accès aux données relatives à la politique nationale de gestion des déchets est extrêmement faible.
Si le Gouvernement, et son administration, ne souhaitent pas appliquer la loi, pourquoi ne pas supprimer cet article ? Les parlementaires souhaiteraient évidemment voir cet article appliqué et le rapport rendu public.
C’est pourquoi, qu’au-delà de ce rapport annuel, le groupe UDI, Agir et indépendants, proposera un amendement pour ouvrir en « open data » l’ensemble des données de gestion des déchets des éco-organismes.