- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« physiques ou ».
Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels pour la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative, ce qui est peu probable pour une personne physique. Pour un maître d’ouvrage, avoir recours à l’expertise d’une personne physique, ou exiger cette expertise à titre individuel, revient à accepter de se priver de ces possibilités.