- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le reconditionnement »
L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique.
En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi.
Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation.
Ce point est essentiel afin de déterminer la portée de l’article 4 quater C, laquelle est, à ce jour, totalement inconnue, créant une insécurité pour de nombreux acteurs existants, et de nature à freiner le développement d’initiatives nouvelles.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets