Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés »

les mots :

« sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Exposé sommaire

Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi.

L’article 6bis B permet de faciliter le réemploi des matériaux de construction.

Afin de garantir la qualité des opérations de tri amont au réemploi, cet amendement propose de les placer sous le contrôle des personnes en charge du diagnostic instauré à l’article 6. Intervenant de l’amont à l’aval du process de tri, le diagnostiqueur dont les compétences et les règles déontologiques sont clairement encadrées, garantit ainsi la cohérence du dispositif, la qualité du tri et l’efficacité du réemploi.

Cet amendement a été proposé par l’ordre des architectes.