- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. »
L’interdiction de destruction des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives est une mesure de bon sens permettant d’éviter certaines pratiques aberrantes sur le plan écologique.
Se pose toutefois la question de la logistique autour des produits invendus qui auront demain vocation à être donnés à des associations.
Transport et stockage nécessitent de mettre en œuvre d’importants moyens qui font très souvent défaut aux structures associatives.
La question du stockage est particulièrement cruciale pour ces structures, qui peinent à trouver des locaux adaptés à leur activité semi-industrielle et n’ont pas la capacité d’assumer les loyers exigés par les propriétaires de ces locaux.
Le présent amendement vise, en mettant à la charge des metteur en marché les frais liés à la logistique des invendus, à éviter que ces structures associatives se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets