- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« financière »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance lorsqu’aucun éco-organisme, système individuel ou système équivalent n’a été mis en place par les producteurs. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« et les systèmes individuels »
les mots :
« , les systèmes individuels et les systèmes équivalents ».
III. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« qui leur est applicable ».
IV. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et les systèmes individuels »
les mots :
« , les systèmes individuels et les systèmes équivalents ».
Il est essentiel de préserver la complémentarité des solutions (systèmes individuels, solutions collectives, éco-organismes, etc.) : la simplification ne doit pas entrainer l’uniformisation des modes, elle engendrerait le désengagement. L’important est de valoriser les mécaniques efficaces.
L’économie circulaire est un levier de performance environnementale et économique pour les entreprises. Aussi la réglementation REP doit permettre l’innovation en la matière et l’émergence de nouveaux modèles de gestion de la fin de vie des produits. Il est essentiel de valoriser les mécanismes efficaces pour la poursuite des objectifs environnementaux.
Par ailleurs, création ou extension d’une REP n’implique pas systématiquement la création d’un éco-organisme ou d’un système individuel. Aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP, sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée. Ainsi, pour les huiles noires usagées, les performances de collecte atteignent les 100 % en métropole. 70 % des huiles ont été́ régénérées en 2018 et 30 % ont été́ valorisées énergétiquement. Il est donc souhaitable que le dispositif qui sera mis en place maintienne l’efficacité de la collecte actuelle et les filières de traitement. Ce présent amendement garantit ainsi aux acteurs économiques une liberté de moyens pour répondre à leurs obligations de façon optimisée.