Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; »
Exposé sommaire
C’est un amendement de précision, dont l’objet est de ne pas faire reposer une obligation impossible sur le fabricant ou l’importateur. En raccourcissant le délai de deux mois à 30 jours, on accroît déjà son obligation. Dans l’hypothèse où le vendeur ferait une demande de pièces en dehors des dates de disponibilité desdites pièces, le fabricant ou importateur ne saurait être tenu de fournir lesdites pièces dans un délai de 30 jours.