Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 19 décembre 2019)
Le 2° du II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. »
Exposé sommaire
Les sacs plastiques sont encore très utilisés alors même qu’ils font partie des déchets les plus retrouvés dans la nature - et notamment dans les océans. Cet amendement vise à en limiter la production, en interdisant la mise à disposition des sacs plastiques en caisse à titre gratuit.