- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. »
Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de cette obligation de contribution aux coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants.
Depuis 2006, les collectivités ont progressivement fait évoluer les consignes pour éviter le pillage des DEEE déposés sur le trottoir en vue d’une collecte d’encombrants par les filières parallèles qui alimentent les réseaux d’export illégal.
Par ailleurs ce type de collecte ne permet pas d’assurer dans de bonnes conditions la dépollution et le recyclage des DEEE du fait de la détérioration des DEEE et expose les opérateurs des sites de traitement à des accidents du travail.
La filière de gestion des DEEE finance et organise des collectes de quartiers plus efficientes que ces collectes d’encombrants puisqu’elles reposent sur le don de main à la main, ce qui facilite également le réemploi.