Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter l’alinéa 59 par les mots :
« , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation.
Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le metteur en marché et le distributeur seraient encore débiteurs d’une obligation personnelle de garantie légale ou contractuelle. En effet, pendant la période de garantie légale ou contractuelle (exemple du cas de l’extension de la garantie jusqu’à 5 ans) la réparation est gratuite pour les consommateurs.