Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :

« ou selon des modalités décidées par décret. »

Exposé sommaire

Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.

Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.