- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques.
II. – À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage des déchets est interdite, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques et à interdire, d’ici le 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG environnementales : Surfrider Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.