- Texte visé : Texte de la commission, n°2454, déposé le vendredi 29 novembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »
les mots :
« un schéma unique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
L’article 9 prévoit d’augmenter la collecte et ainsi d’améliorer l’économie circulaire. A cette fin, les collectivités territoriales devraient veiller à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques.
Dans un souci de clarification, l’amendement propose de prévoir un schéma unique, plutôt que des « modalités harmonisées » prévues par le dispositif. Aussi, il revient au pouvoir réglementaire plutôt qu’à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de définir les modalités d’application de cet article.