- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2022 et afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, il est fait obligation de mettre en place un système de prévention sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2022, afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place un système d’inspection par des organismes certifiés indépendants de la gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, production, transport et approvisionnement.
« Un décret précise les modalités d’application du II. »
Les fuites de granulés de plastiques dans l’environnement s’élèveraient à une moyenne de 41 000 tonnes par an pour les pays de l’Union européenne, selon une étude conduite par le cabinet Eunomia.
Ainsi, si l’on ramène ce ratio à la France, les pertes seraient de quelque 4 000 tonnes, soit moins de 0,1 % de la production nationale annuelle de matières plastiques. Entre 20 à 30 % de cette production est conditionnée en sacs plastique, soit environ 1,5 million de tonnes.
Bien souvent, les granulés sont directement livrés dans des silos ou dans des conteneurs de type « big bag ».
L’industrie des plastiques dispose également d’un programme volontaire de prévention des fuites de granulés dans l’environnement (Operation Clean sweep). Déjà plus de 500 sociétés en Europe y adhèrent, dont tous les sites de production de polymères en France. Afin d’accélérer et formaliser son déploiement, il serait préférable d’en faire un système de certification indépendant, audité par tierce partie.
Enfin, un report de l’entrée en vigueur d’un an des mesures visées permettra à l’ensemble des acteurs concernés de se préparer. Ce délai supplémentaire permettra aux très nombreuses PME et PMI de pouvoir satisfaire au plus tôt à leurs obligations légales. Tel est l’objet de cet amendement.