Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 19 décembre 2019)
Après l’article L. 541‑7-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑7‑3. – À compter du 1er janvier 2021, toute nouvelle construction de centrale d’incinération de déchets est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’interdiction de construire de nouvelles centrales d’incinération de déchets. Considérant que l’objectif de tri fixé par le Gouvernement oblige à une réduction de la production de déchets en France et entrainera de facto une vide de fours dans l’ensemble des centrales d’incinération, il devient donc inutile d’en construire de nouvelles.