Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« Constitution, »
insérer les mots :
« la Corse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à la Corse la prise en charge de 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers.
En effet, en raison du caractère insulaire de la Corse, les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménages insulaires.