Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les seuls motifs légitimes pour lesquels un metteur sur le marché peut rendre impossible la réparation ou de reconditionnement d’un appareil hors des circuits agrées sont la sécurité et la santé des utilisateurs.