Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire
L’utilisation d’une seule et même filière pour l’élimination des DASRI complexes ou non, permettrait aux patients diabétiques de simplifier et d’unifier leurs gestes de tri tout en gardant la volonté de prévenir tous risques d’accidents d’expositions au sang (AES). Multiplier les filières DASRI seraient source d’incompréhension et pourrait engendrer de futures erreurs de tri.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre plus lisible le secteur des fillières DASRI.