Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité conformément aux dispositions votées au Sénat. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.