Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 13 décembre 2019)
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début est ajoutée la mention : « I » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de proposer une méthodologie commune pour la réalisation du diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, telle que prévue par l’article 88 de la loi EGALIM.
Cette méthodologie est définie par décret.