Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 décembre 2019)
Après le mot :
« légumes »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
La fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche.
Néanmoins, comment le consommateur peut-il avoir la garantie après le 1er janvier 2022 que les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Le dispositif semble ici bien trop léger.
La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes à l’échéance fixée dans le présent article.