Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La rédaction retenue en commission concernant l’information du consommateur sur la signification de la date de durabilité vide la mesure de tout portée pratique. Les auteurs de l’amendement proposent donc de rendre obligatoire la mention, sous une forme qui devra être précisée par décret, que le produit concerné reste consommable au delà de cette date.