- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur.
Ainsi est offerte une possibilité supplémentaire de reprise au consommateur lors d’une vente à distance, qui a ainsi le choix de rendre un produit usagé au point de livraison ou en boutique.
il est en outre à noter que cet amendement permet plus de souplesse pour les distributeurs qui ne disposent pas de contrats avec les gestionnaires de points-relais ; beaucoup d’entreprises proposent ainsi un maillage de points de vente physiques suffisamment resserré pour permettre la même facilité de récupération pour les consommateurs.
Cet amendement vise donc à ouvrir une nouvelle possibilité au consommateur pour la reprise d’un produit usagé lors d’une vente à distance.