- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À compter du 1er janvier 2025, un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, d’une stratégie cohérente à l’échelle régionale en faveur du partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets à compter du 1er janvier 2025.
Le délai de cinq ans permettra de laisser le temps aux régions de finaliser l’élaboration de leurs plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.
C’est par le partage de l’information et le développement de nouvelles solutions de suivi et de traitement des flux appuyés sur l’exploitation des données que nous pourrons renforcer l’efficacité de nos filières de traitement des déchets.