- Texte visé : Texte n°2454, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les budgets alloués par les Agences de l’eau aux projets humanitaires des collectivités territoriales.
Cet amendement d’appel est une demande de rapport afin d’obtenir des précisions sur les budgets des Agences de l’eau et la part du budget alloué aux projets humanitaires afin que les collectivités puissent intégrer, à terme, l’eau de pluie dans la consommation quotidienne des ménages.
En effet, ce processus d’utilisation ne peut se faire qu’à l’initiative de la personne privée du fait de la séparation des eaux grises et potables du grand réseau d’eau de France. Si le débat des eaux grises ne peut être rattaché directement à ce projet de loi, le débat rentre dans le champ de compétence de l’économie circulaire par la consommation responsable : ce concept implique de devoir doit conduire l’acheteur, qu’il soit acteur économique (privé ou public) ou citoyen consommateur, à effectuer son choix en prenant en compte les impacts environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit (biens ou service).
Les biens et services que nous consommons chaque jour ont des impacts sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie : de l’extraction ou production des matières premières à la fin de vie du produit en passant par la fabrication, le transport, le stockage des produits et l’utilisation. À chaque étape, les produits agissent sur le changement climatique, l’écotoxicité aquatique, l’acidification de l’air, etc. Pour réduire ces impacts, il s’agit de les connaître, d’agir sur leurs modes de production et de consommation et de disposer de moyens pour reconnaître les produits plus respectueux de l’environnement.
Les Agences de l’eau sont les mieux placés pour évaluer et contrôler les projets humanitaires liés à l’eau. Les contrôles de projets humanitaires liés à l’eau ne se font que sur la conformité même du projet. Les ONG s’affranchissent de ces contrôles en passant par l’AFD ne se préoccupant pas souvent des « petits » projets ou alors se greffant sur d’autres projets de collectivités : alors que la loi leur donne le droit d’abonder jusqu’à 50 % d’un projet humanitaire. Également, le rapport d’information sur la ressource en eau n° 1101 fait état que fautes de moyens dédiés, la simplification des règles d’investissements des agences de l’eau est observable. Les ONG ont tendance à s’appuyer sur les projets validés par les grosses collectivités et s’alignent sur le montant financé même si cela ne représente que 50 % du projet total. Enfin malgré le fait que les agences de l’eau soient assez ouvertes, leurs règles d’intervention sont compliquées : il faut par exemple une collectivité qui finance au moins 5 % du projet, ce qui est parfois dur à trouver.