- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les plateformes de vente en ligne en ce qui concerne la garantie légale des biens vendus par leur intermédiaire.
Aujourd’hui, de nombreux biens sont vendus en ligne sans garantie légale de conformité. Cette pratique est bien sûr illégale mais si le vendeur ne fournissant pas la garantie se trouve en dehors de l’Union européenne, il est particulièrement difficile d’imposer des sanctions. C’est pourquoi, étant donné ces spécificités de la vente en ligne, il est proposé de responsabiliser les plateformes afin que ne soient vendus par leur intermédiaire que des biens disposant d’une garantie légale.