Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.

II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques, afin d’identifier les pratiques empêchant le recyclage telles que les caisses avec alvéoles en plastiques ou l’utilisation de plastique transparent non recyclable. Ce rapport permettra ensuite de procéder à l’interdiction de ces pratiques.