Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 décembre 2019)
I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.
II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques, afin d’identifier les pratiques empêchant le recyclage telles que les caisses avec alvéoles en plastiques ou l’utilisation de plastique transparent non recyclable. Ce rapport permettra ensuite de procéder à l’interdiction de ces pratiques.