ART. 10N°898

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2019

RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°898

présenté par

Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Michels, M. Kerlogot et M. Labaronne

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire la pratique du suremballage d’une manière générale.