Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’interdire l’enfouissement des fenêtres et portes en matière plastique au profit des filières de recyclage et de la valorisation systématique des déchets.