Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 décembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de caisse »
les mots :
« d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ».
Exposé sommaire
Lors d’un passage en caisse, il est régulièrement transmis au client un grand de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réductions, des points fidélité ou encore de la publicité. Dans la plupart des cas, ces offres sont limitées dans le temps ou conditionnées à un minimum d’achat et perdent donc pour le client tout intérêt.
Afin de limiter la production de ces documents, il convient donc d’en interdire la distribution à compter du 1er janvier 2022.