Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de caisse » 

les mots :

« d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ». 

Exposé sommaire

Lors d’un passage en caisse, il est régulièrement transmis au client un grand de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réductions, des points fidélité ou encore de la publicité. Dans la plupart des cas, ces offres sont limitées dans le temps ou conditionnées à un minimum d’achat et perdent donc pour le client tout intérêt. 

Afin de limiter la production de ces documents, il convient donc d’en interdire la distribution à compter du 1er janvier 2022.