Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :

« 1° les matériaux inertes ;

« 2° les matériaux du second œuvre ;

« 3° les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »

Exposé sommaire

Il était prévu par l’article 9 bis du projet de loi transmis par le Sénat que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les besoins hiérarchisés de résorption des décharges sauvages, autrement dit illégales, brutes, sauvages, non autorisées, déposantes et dépotoirs. Elles ont été fermées entre 1990 et le début des années 2000. Elles sont enfouies dans les sols et réapparaissent régulièrement à la suite d’inondations, d’incendies de forêts et de l’érosion du littoral. Le présent amendement souhaite réintroduire cette demande de rapport. Si le réexamen de ces décharges non conformes à la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets n’est pas inscrit dans la loi, leurs éventuelles conséquences sanitaires ou environnementales et les frais financiers associés seront en effet exclusivement à la charge des communes.