Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 décembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots :
« à l’échelon départemental ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires.
Il est ainsi précisé que les appels à projets doivent se faire à l’échelon départemental.