Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; »

Exposé sommaire

La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a permis de prévoir la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire au plus tard au 1er janvier 2020. 

Afin d’aller plus loin dans cette démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective, il est proposé de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique, à compter du 1er janvier 2021, dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement scolaire.