- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274)., n° 2454-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et industrielles ».
La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets
Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif. Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou leur co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte.
Dans l’objectif de conforter le compostage, la commission a introduit le qualificatif de boues « industrielles », or ce terme de « boues industrielles » est trop vague et peut tout à fait concerner des boues issues d’industries minières par exemple, chargées en métaux lourds. C’est pourquoi, il convient par cet amendement de le retirer.