Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 4, après le mot :

« client »,

insérer les mots :

« et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, »

Exposé sommaire

Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours l’occasion de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou services qu’ils achètent. 

L’impression du ticket de carte bancaire permet à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée. 

Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement.