Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire
Il semble opportun de rappeler que les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Tel est l’objet de cet amendement.