Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Éric Bothorel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.