- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« 12 »
le chiffre :
« 6 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au chiffre :
« 18 »
le chiffre :
« 12 ».
Le présent article instaure une obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’ultra haute définition (UHD) qui entrera en vigueur dans un délai qui varie selon le type d’équipements, calculé à compter de la diffusion des programmes de télévision dans ce standard auprès d’au moins 30% de la population française.
Comme le souligne le CSA dans son avis n°2019-12 du 8 novembre 2019, le seuil de couverture au-delà duquel l’obligation de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT à l’UHD devrait être abaissé à 20% de la population française qui équivaut au seuil de population qui a été retenu pour le déclenchement des obligations pour le DAB+.
De plus, les délais d’intégration figurant dans le projet de loi paraissent longs en ce qu’ils concernent non pas des technologies nouvelles mais des technologies a priori déjà intégrées par certains constructeurs à leurs équipements.
Outre le fait d’abaisser le seuil à 20%, le présent amendement propose également d’abaisser le délai d’intégration de 18 à 12 mois pour les écrans de plus de 110 cm, et celui pour l’ensemble des autres dispositifs de 12 à 6 mois.