Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.