Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dérogation » ,
insérer les mots :
« à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques et » .
II. – En conséquence à la même première phrase, après le mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« et à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.