Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1050

Déposé le jeudi 27 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« dérogation » ,

insérer les mots : 

« à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques et » .

II. – En conséquence à la même première phrase, après le mot :

« loi »,

supprimer les mots :

« et à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.