Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsque des autorités indépendantes »,
les mots :
« Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer le mot :
« elles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.