Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par ces dispositions »,
les mots :
« auxdits 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.