Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.