Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1104

Déposé le jeudi 27 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

« des intéressés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.