Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 30, les mots : des articles 26 et 65 » sont remplacés par les mots : « de l’article 26 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l’article 65 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’article 52 du projet de loi.