Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l'article 52 du projet de loi