Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« législatifs, et dans les textes pris pour leur application »,
les mots :
« de nature législative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.